(4) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides pour une utilisation dans les produits du type 18, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1937 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1937
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1937
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016R1937)
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