(2) Les prévisions pour les paiements directs et les dépenses de marché incluses dans la lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2017 montrent la nécessité d'adapter le taux de la discipline financière pris en compte dans le projet de budget 2017. Cette lettre rectificative a été élaborée en tenant compte d'un montant de 450,5 millions d'EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013. Afin de tenir compte de ces nouvelles informations, il convient que la Commission adapte le taux d'ajustement fixé dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1153.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1948 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1948
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1948
Versionacte d'origine du 07/11/2016 (CELEX 32016R1948)
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