Version d'origine : acte du 26/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1952
IntituléSources des données
RattachementRèglement (UE) 2016/1952
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1952)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2016/1952EUR-Lex →
Les États membres compilent des données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité et leurs composants et sous-composants relatifs aux coûts de réseau, aux taxes, aux redevances, aux prélèvements et aux charges, ainsi que sur les volumes de consommation conformément aux annexes I et II. Une ou plusieurs des sources suivantes sont utilisées, après avoir pris en compte les principes de la réduction des charges pesant sur les répondants et de la simplification administrative:
a) enquêtes statistiques;
b) sources administratives;
c) autres sources appliquant des méthodes d’estimation statistique.
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