(11) Les États membres devraient compiler les données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité au moyen des sources et des méthodes les mieux à même de livrer l’information demandée.
Règlement (UE) 2016/1952 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1952
RattachementRèglement (UE) 2016/1952
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R1952)
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