(18) Il convient d’exempter de l’obligation de fournir des données sur les prix du gaz naturel facturés aux clients finals résidentiels les États membres dans lesquels la consommation de gaz naturel représente une faible proportion de la consommation d’énergie finale des ménages.
Règlement (UE) 2016/1952 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1952
RattachementRèglement (UE) 2016/1952
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R1952)
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