Règlement (UE) 2016/1952 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1952
RattachementRèglement (UE) 2016/1952
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R1952)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2016/1952EUR-Lex →

(4) Jusqu’à présent, la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil a constitué un cadre commun pour la production, la transmission et la diffusion de statistiques comparables concernant les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients industriels dans l’Union.

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