(7) Afin de garantir la communication de données de qualité élevée sur les prix pour le secteur résidentiel et pour le secteur non résidentiel, il convient qu’un acte législatif couvre la collecte des deux types de données.
Règlement (UE) 2016/1952 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1952
RattachementRèglement (UE) 2016/1952
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R1952)
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