Règlement (UE) 2016/1953 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1953
RattachementRèglement (UE) 2016/1953
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R1953)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2016/1953EUR-Lex →

(21) Afin d'établir des conditions uniformes et d'assurer la clarté des concepts, il convient d'adopter le présent acte sous la forme d'un règlement.

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