Article 1
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/1955 du Conseil du 8 novembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/1955
Adopté le8 novembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32016R1955
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 1er
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «152. |
Ruslan Ismailovich BALBEK
Руслан Исмаилович
Бальбек
|
Né le 28.8.1977
Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan
|
Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.
En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée”. Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti “Russie Unie” et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.
| 9.11.2016
| 153. |
Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
Константин Михайлович
Бахарев
|
Né le 20.10.1972
Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine
|
Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”.
| 9.11.2016
| 154. |
Dmitry Anatolievich BELIK
Дмитрий Анатольевич
Белик
|
Né le 17.10.1969
Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute
|
Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.
Membre de la commission fiscale de la Douma.
En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.
Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.
| 9.11.2016
| 155. |
Andrei Dmitrievich KOZENKO
Андрей Дмитриевич
Козенко
|
Né le 3.8.1981
Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine
|
Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée” par les “autorités” locales.
| 9.11.2016
| 156. |
Svetlana Borisovna SAVCHENKO
Светлана Борисовна
Савченко
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Née le 24.6.1965
Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine
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Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
Membre de la commission de la culture de la Douma.
Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015.
| 9.11.2016
| 157. |
Pavel Valentinovich SHPEROV
Павел Валентинович
Шперов
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Né le 4.7.1971
Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine
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Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.
En mars 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.
Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule.
| 9.11.2016»