(2) À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1955 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1955
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1955
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32016R1955)
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