Règlement (UE) 2016/1977 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
RéférenceConsidérant 100 du règlement (UE) 2016/1977EUR-Lex →

(100) En raison de leur faible volume, les ventes liées réalisées au sein de l'Union ne sauraient constituer une cause potentielle du préjudice.

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