Règlement (UE) 2016/1977 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
RéférenceConsidérant 148 du règlement (UE) 2016/1977EUR-Lex →

(148) Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête,

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