(15) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a adressé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (statut SEM) à tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui ont coopéré et qui sont retenus dans l'échantillon, aux associations connues de producteurs-exportateurs, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine. Aucun de ces formulaires de demande n'a été introduit par les producteurs-exportateurs.
Règlement (UE) 2016/1977 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
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