Règlement (UE) 2016/1977 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2016/1977EUR-Lex →

(15) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a adressé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (statut SEM) à tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui ont coopéré et qui sont retenus dans l'échantillon, aux associations connues de producteurs-exportateurs, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine. Aucun de ces formulaires de demande n'a été introduit par les producteurs-exportateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).