(36) Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur dans le pays analogue, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens, ainsi que les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été utilisés. Pour les types de produit qui ne sont absolument pas vendus sur le marché intérieur dans le pays analogue, la moyenne pondérée des ventes, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que des bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur a été utilisée.
Règlement (UE) 2016/1977 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
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