(42) Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires de l'ordre de 2 % à 12 %, des coûts de crédit de 0,01 % à 0,3 %, des commissions de 0,1 % à 2 % et des frais bancaires de l'ordre de 0,02 % à 0,3 % lorsqu'il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix.
Règlement (UE) 2016/1977 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
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