(43) La Chine applique une politique de remboursement uniquement partiel de la TVA applicable aux exportations et, dans ce cas précis, une TVA de 8 % n'est pas remboursée. Pour l'exprimer au même niveau de taxation que le prix à l'exportation, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA prélevée sur les exportations de tubes et tuyaux sans soudure de grand diamètre qui n'a pas été remboursée aux producteurs-exportateurs chinois.
Règlement (UE) 2016/1977 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1977
RattachementRèglement (UE) 2016/1977
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016R1977)
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