Lorsqu'un État membre décide de ne pas recouvrer un montant indûment payé au niveau d'une opération durant l'exercice comptable concerné parce que le montant de la contribution du Fonds qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR, aucune information ne doit être communiquée à la Commission en vertu du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2016/1986 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1986
IntituléCommunication d'informations sur les montants de la contribution du Fonds qui ne dépassent pas 250 EUR et ne sont pas recouvrés
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1986
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1986)
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