Règlement délégué (UE) 2016/1986 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1986
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1986
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016R1986)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2016/1986EUR-Lex →

(5) Il est nécessaire d'établir des critères qui permettront à la Commission d'apprécier si un État membre a commis une faute ou une négligence dans les mesures administratives et juridiques de recouvrement. Le fait qu'un ou plusieurs de ces critères soit rempli ne devrait pas signifier automatiquement que l'État membre a effectivement commis une faute ou une négligence.

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