Règlement d'exécution (UE) 2016/1998 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1998
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1998
Versionacte d'origine du 15/11/2016 (CELEX 32016R1998)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d'exécution (UE) 2016/1998EUR-Lex →

(22) Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Wuxi Suntech, Jinko Solar, Risen Energy, JA Solar et Sumec devait être retirée.

Aller plus loin

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