(23) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Wuxi Suntech (code additionnel TARIC: B796), Jinko Solar (code additionnel TARIC: B845), Risen Energy (code additionnel TARIC: B868), JA Solar (code additionnel TARIC: B794), et Sumec (code additionnel TARIC: B866) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1998 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1998
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1998
Versionacte d'origine du 15/11/2016 (CELEX 32016R1998)
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