Règlement d'exécution (UE) 2016/2005 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016R2005)
RéférenceConsidérant 115 du règlement d'exécution (UE) 2016/2005EUR-Lex →

(115) Il n'y a aucun élément de preuve démontrant de quelconques pratiques anticoncurrentielles. Rien dans le dossier n'indique que la concurrence existant entre les producteurs de l'Union (pour l'utilisation des capacités) fût déloyale.

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