(118) Quant à l'allégation relative à la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les prix (comme les stations-service et les supermarchés), les parties intéressées n'ont fourni aucun élément probant en ce sens et l'enquête n'a pas pu le confirmer.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2005 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016R2005)
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