(142) Il convient d'imposer des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée, conformément à la règle du droit moindre visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges, c'est-à-dire au niveau de la marge de dumping.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2005 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016R2005)
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