(144) Comme également expliqué au considérant 50, le degré de coopération est élevé étant donné que les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient la totalité des exportations vers l'Union au cours de la période d'enquête. Par conséquent, le droit antidumping résiduel est établi au niveau de l'entreprise ayant coopéré.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2005 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2005
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016R2005)
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