Article considérant 40

(40) Eu égard à la marge bénéficiaire utilisée, selon une jurisprudence constante des juridictions de l'Union, la Commission n'a pas utilisé les marges bénéficiaires des sociétés liées car ces marges sont jugées non fiables. Un importateur indépendant a coopéré mais sa rentabilité était confidentielle et ne pouvait être divulguée. Par conséquent, en l'absence de toute autre information, une marge bénéficiaire raisonnable utilisée dans une procédure similaire concernant un autre produit en papier (papier fin couché) fabriqué par une industrie similaire a été appliquée. Ces deux produits et industries étant très similaires (toutes deux sont des industries à forte intensité de capital et certains producteurs de papiers thermosensibles légers fabriquent également du papier fin couché), cette méthode de détermination d'une marge bénéficiaire raisonnable a été jugée raisonnable. En l'absence de toute autre information disponible, la marge bénéficiaire utilisée a été fixée à 4,5 %.