Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. En ce qui concerne la taille moyenne des écarts, l'AEMF prend en considération les éléments suivants:
a) la taille des écarts pondérés, y compris des écarts pondérés en fonction du volume, à différentes périodes;
b) les écarts à différents moments des séances de négociation.
2. Quand des informations sur les écarts ne sont pas disponibles, l'AEMF utilise une valeur d'approximation pour l'évaluation de ce critère.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.