1. Si, en vertu de l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, une personne détentrice de droits de propriété sur un indice de référence définit des conditions différentes, notamment en termes de commissions et de conditions de paiement, ces conditions s'appliquent de manière spécifique à chaque catégorie de preneur de licence.
2. Toute personne détentrice de droits de propriété sur un indice de référence assigne les mêmes droits et obligations à tous les preneurs de licence d'une même catégorie.
3. Toute personne détentrice de droits de propriété sur un indice de référence publie les critères définissant les différentes catégories de preneurs de licence.
4. Toute personne détentrice de droits de propriété sur un indice de référence fournit gratuitement à toute contrepartie centrale ou plate-forme de négociation qui les demande les conditions applicables à la catégorie dont relève cette contrepartie ou plate-forme.
5. Toute personne détentrice de droits de propriété sur un indice de référence met à la disposition de tous les preneurs de licence de la même catégorie tout ajout ou toute modification des conditions d'accords de licence conclus avec un preneur de licence de cette catégorie selon les mêmes conditions.