Règlement délégué (UE) 2016/2021 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/2021
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2021
Versionacte d'origine du 02/06/2016 (CELEX 32016R2021)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2016/2021EUR-Lex →

(2) En raison de la diversité des indices de référence et des usages répertoriés qui en sont faits, il n'est pas opportun de suivre une approche uniforme ni de viser une harmonisation poussée du contenu des accords de licence. Limiter les conditions d'octroi de l'accès selon des critères prédéterminés et exhaustifs pourrait en effet être préjudiciable à toutes les parties.

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