(4) La manière d'établir si un indice de référence est nouveau ou non varie selon le cas. La personne disposant de droits de propriété sur un indice de référence devrait donc démontrer en quoi il est nouveau, si elle invoque ce motif pour en refuser l'accès immédiat. Chaque évaluation d'un indice de référence présenté comme nouveau devrait reposer sur l'examen d'un ensemble de facteurs judicieusement pondérés, et non pas sur un seul facteur, aux fins de vérifier s'il remplit les critères du règlement (UE) no 600/2014.
Règlement délégué (UE) 2016/2021 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/2021
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2021
Versionacte d'origine du 02/06/2016 (CELEX 32016R2021)
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