Version d'origine : acte du 14/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/2022
IntituléInformations concernant le type de clients dans l'Union
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/2022
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R2022)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2016/2022EUR-Lex →
1. Une entreprise de pays tiers fournit aux clients les informations visées à l'article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014 sur un support durable.
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