Règlement (UE) 2016/2031 · Article

Article 103

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R2031-20260706, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/10/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/2031
IntituléÉtablissement d’un système de notification électronique
Rattachement
CHAPITRE VII — Mesures de soutien instaurées par la Commission
  1. Règlement (UE) 2016/2031
  2. CHAPITRE VII — Mesures de soutien instaurées par la Commission
VersionConsolidée au 06/07/2026 (CELEX 02016R2031-20260706)
Référencearticle 103 du règlement (UE) 2016/2031EUR-Lex →

La Commission établit un système électronique permettant aux États membres d’envoyer leurs notifications et leurs rapports.

Ce système est relié à l’IMSOC et il est compatible avec ledit système.

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