Version consolidée au 06/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R2031-20260706, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/10/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/2031
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions finales
Règlement (UE) 2016/2031
CHAPITRE VIII — Dispositions finales
VersionConsolidée au 06/07/2026 (CELEX 02016R2031-20260706)
Référencearticle 113 du règlement (UE) 2016/2031EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du14 décembre 2019. Cependant:
a) le point 8) de l'article 111 est applicable à partir du 1er janvier 2017;
b) l'article 100, paragraphe 3, et l'article 101, paragraphe 4, sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
2. Les actes visés à l'article 109, paragraphe 2, points a), c), d) et f), sont abrogés avec effet au 1er janvier 2022. En cas de conflit entre les dispositions de ces actes et celles du présent règlement, ces dernières priment.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.