Règlement (UE) 2016/2031 · Article

Article 50

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R2031-20260706, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/10/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/2031
IntituléRapport de la Commission sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union
Rattachement
Section 1 — Mesures s'appliquant à tout le territoire de l'Union
  1. Règlement (UE) 2016/2031
  2. CHAPITRE IV — Mesures relatives aux végétaux, produits végétaux et autres objets
  3. Section 1 — Mesures s'appliquant à tout le territoire de l'Union
VersionConsolidée au 06/07/2026 (CELEX 02016R2031-20260706)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2016/2031EUR-Lex →

Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union, comprenant une analyse coûts/avantages, et, le cas échéant, elle présente une proposition législative.

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