Règlement (UE) 2016/2031 · Article

Article 99

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R2031-20260706, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/10/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/2031
IntituléAttestations autres que la marque des matériaux d'emballage en bois
Rattachement
Section 3 — Autres attestations
  1. Règlement (UE) 2016/2031
  2. CHAPITRE VI — Certification des végétaux, produits végétaux et autres objets
  3. Section 3 — Autres attestations
VersionConsolidée au 06/07/2026 (CELEX 02016R2031-20260706)
Référencearticle 99 du règlement (UE) 2016/2031EUR-Lex →

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 105 afin de compléter le présent règlement en établissant les éléments qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux végétaux, produits végétaux ou autres objets, à l’exclusion des matériaux d’emballage en bois, afin de prouver la mise en œuvre des mesures adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1 ou 2, à l’article 30, paragraphe 1 ou 3, à l’article 41, paragraphe 2 ou 3, à l’article 44 ou à l’article 54, paragraphe 2 ou 3.

2. Les actes délégués visés au paragraphe 1 peuvent en outre fixer les exigences relatives à l'un ou plusieurs des points suivants:

a) l'autorisation des opérateurs professionnels en ce qui concerne la délivrance des attestations officielles visées au paragraphe 1;

b) le contrôle par l'autorité compétente des opérateurs professionnels autorisés en vertu du point a) du présent paragraphe;

c) le retrait de l'autorisation visée au point a) du présent paragraphe.

3. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les spécifications de forme des attestations visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R2031-20260706. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).