(72) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, et pour modifier la taille des zones protégées ou supprimer la reconnaissance de ces zones.
Règlement (UE) 2016/2031 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2031
RattachementRèglement (UE) 2016/2031
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R2031)
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