(73) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l'Union et des végétaux destinés à la plantation concernés et pour établir des mesures visant à prévenir la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les végétaux destinés à la plantation concernés.
Règlement (UE) 2016/2031 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2031
RattachementRèglement (UE) 2016/2031
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R2031)
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