Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R2070-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2070
IntituléDates de référence et de remise
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2070
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02016R2070-20250401)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/2070EUR-Lex →
1. Les établissements communiquent à leur autorité compétente les informations visées à l'article 1er aux dates de référence suivantes:
a) les informations visées à l'article 2 sont communiquées en leur état à la date du 31 décembre de chaque année;
b) les informations visées à l'article 3 sont communiquées en leur état aux dates de référence mentionnées dans les instructions contenues dans les annexes V et VI.
2. Les établissements communiquent à leur autorité compétente les informations visées à l'article 2 au plus tard le 11 avril de chaque année. Les établissements communiquent à leur autorité compétente les informations visées à l'article 3 au plus tard aux dates de remise indiquées à l'annexe V.
3. Lorsque la date visée au paragraphe 2 n'est pas un jour ouvrable dans l'État membre où est située l'autorité compétente à laquelle les informations sont destinées, les informations sont communiquées le premier jour ouvrable suivant.
4. Les établissements informent immédiatement leur autorité compétente de toute correction apportée aux informations communiquées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.