(3) La Commission ayant adopté les lignes directrices concernant l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État avec le marché intérieur ont été modifiées. Il est dès lors nécessaire de remplacer la fiche d'information complémentaire pour la notification des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture figurant à l'annexe I, partie III, du règlement (CE) no 794/2004.
Règlement (UE) 2016/2105 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2105
RattachementRèglement (UE) 2016/2105
Versionacte d'origine du 01/12/2016 (CELEX 32016R2105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.