(3) Toutefois, la possibilité de recevoir des paiements majorés devrait prendre fin le 30 juin de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle un État membre donné cesse de recevoir une assistance financière au titre d'un programme d'ajustement.
Règlement (UE) 2016/2135 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2135
RattachementRèglement (UE) 2016/2135
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016R2135)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.