(4) L'article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 impose à la Commission de procéder à un examen destiné à évaluer si le maintien d'un taux maximal de cofinancement de 85 % au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) à Chypre après le 30 juin 2017 se justifie et de présenter, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
Règlement (UE) 2016/2135 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2135
RattachementRèglement (UE) 2016/2135
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016R2135)
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