Règlement (UE) 2016/2137 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2137
RattachementRèglement (UE) 2016/2137
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016R2137)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2016/2137EUR-Lex →

(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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