(1) Par son arrêt du 7 septembre 2016 dans l'affaire C-113/14, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») a annulé l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui fixe les seuils de référence pour les produits agricoles, au motif que ces seuils auraient dû être adoptés uniquement par le Conseil, sur proposition de la Commission, sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Règlement (UE) 2016/2145 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2145
RattachementRèglement (UE) 2016/2145
Versionacte d'origine du 01/12/2016 (CELEX 32016R2145)
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