(3) La Cour a déclaré que les effets juridiques de l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l'article 2 du règlement (UE) no 1370/2013 devaient être maintenus pour une période maximale de cinq mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt.
Règlement (UE) 2016/2145 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2145
RattachementRèglement (UE) 2016/2145
Versionacte d'origine du 01/12/2016 (CELEX 32016R2145)
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