Règlement (UE) 2016/2145 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2145
RattachementRèglement (UE) 2016/2145
Versionacte d'origine du 01/12/2016 (CELEX 32016R2145)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2016/2145EUR-Lex →

(5) Eu égard au délai fixé par la Cour dans son arrêt, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

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