(22) Lors de ces consultations, la Commission a rappelé à la DGAC indienne un certain nombre d'éléments ayant trait aux obligations de cette dernière en matière de certification et de surveillance. Plus particulièrement, s'il est vrai que la DGAC indienne a fait preuve de transparence en fournissant à la Commission des informations relatives à la sécurité, il lui a été rappelé qu'une approche proactive dans la poursuite du développement de ses processus internes en matière de certification et de surveillance reste nécessaire, notamment pour le suivi et le contrôle de la surveillance en matière de sécurité et les suites données aux constatations.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2214 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2214
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2214
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016R2214)
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