(30) Cette lettre faisait notamment état de la décision de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis (FAA) du 15 août 2016 de relever le statut de l'Indonésie pour la faire passer à la catégorie 1 dans le cadre de son programme d'évaluation de la sécurité aérienne internationale (IASA). La DGAC indonésienne s'attend à faire l'objet en 2017 d'une mission de coordination et de validation de l'OACI destinée à vérifier les progrès accomplis. Après avoir analysé les informations communiquées par la DGAC indonésienne, la Commission observe que la mise en œuvre effective des normes de sécurité internationales reste faible et que la DGAC indonésienne doit poursuivre ses efforts de mise en œuvre des mesures correctives.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2214 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2214
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2214
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016R2214)
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