(4) Dans un souci de sécurité juridique, il convient dès lors de clarifier la portée de la sous-position 950510 en établissant une distinction entre les articles habituellement utilisés à l'occasion des fêtes de Noël visés dans les NESH relatives à la position 9505, points A) 1) et 2), et les articles à la mode qui sont utilisés plus généralement comme décorations en hiver.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2222 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2222
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2222
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32016R2222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.