(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2015. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2016 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2226 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2226
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2226
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016R2226)
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