Règlement (UE) 2016/2235 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2235
RattachementRèglement (UE) 2016/2235
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32016R2235)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2016/2235EUR-Lex →

(9) Le CER et le CASE ont également conclu que la restriction proposée est réalisable, exécutable, gérable et contrôlable.

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