Article 3

L'accord d'échange de sûretés visé à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point g), stipule au moins:

a) le niveau et le type des sûretés requises;

b) les dispositifs de ségrégation;

c) l'ensemble de compensation auquel se rapporte l'échange de sûretés;

d) les procédures de notification, de confirmation et d'ajustement des appels de marge;

e) les procédures de règlement des appels de marge pour chaque type de sûreté éligibles;

f) les procédures, les méthodes, les délais et le partage des responsabilités pour le calcul des marges et la valorisation des sûretés;

g) les événements qui sont considérés comme constituant un défaut ou entraînant la résiliation de l'accord;

h) le droit applicable au contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale; et

i) le droit applicable à l'accord d'échange de sûretés.